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Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

Conditions d’électorat et d’éligibilité : dispositions d’ordre public

Dans une affaire, un syndicat saisit le tribunal d'instance afin de contester l'élection d'un délégué du personnel et d'un membre du comité d'entreprise.

Le syndicat invoque à l'appui de sa demande l'interdiction pour le protocole électoral de fixer une date d'appréciation des conditions d'électorat et d'éligibilité autre que celle fixée par la loi.

 

Les juges rappellent que les conditions d'électorat et d'éligibilité s'apprécient au premier jour du scrutin.

Par ailleurs, les juges relèvent que le protocole électoral ne peut pas modifier cette date et priver les salariés de leurs droits électoraux.

 







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