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Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

Une mise à pied conservatoire prononcée avant le premier tour des élections professionnelles peut-elle remettre en cause des élections professionnelles ?

 Dans une affaire, avant le premier tour des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel, un employeur a prononcé une mesure de mise à pied conservatoire à l’encontre de deux des trois candidats d’un syndicat dans l’attente de la décision de l’inspection du travail sur leur licenciement.

La Cour d’appel retient d’abord, que rien ne permet au tribunal d'instance de dire, au lieu et place du conseil de prud'hommes, si les mises à pied dont il est fait état étaient ou non justifiées. Ensuite, rien n'interdisait à l'employeur de convoquer les deux salariés devant le comité d'entreprise le jour de l'élection et que ces prétendues irrégularités, à les supposer établies, n'ont pu en aucune façon affecter le résultat des élections ou la représentativité du syndicat.


Les juges ont estimé que les juges d’appel auraient dû rechercher si la mise à pied conservatoire de ...





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