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Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, procédure... vérifier l'organisation de l'élection des DP

Le retrait de la liste comprenant la candidature d’un salarié aux élections professionnelles ne lui enlève pas la protection contre le licenciement

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de responsable technique s’est présenté sur une liste de candidats en vue de l’élection des délégués du personnel. Le scrutin a été reporté et le syndicat a envoyé à l’employeur une nouvelle liste de candidats sur laquelle ne figurait plus ce salarié. Celui-ci a par la suite été licencié pour faute grave.

Les juges d’appel ont estimé que le licenciement était régulier puisque le syndicat a présenté un autre candidat lors du nouveau scrutin et aucune contestation n’a été déposée, il en résulte que le salarié avait perdu la qualité de candidat et la protection qui en découle.

Les juges de la Cour de cassation ont estimé que le retrait d’un salarié de la liste de candidatures au premier ou au second tour des élections des délégués du personnel à l'occasion du report des élections n'a ...





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