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Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

Pas de candidature aux élections sans mandat du syndicat

Dans cette affaire, le renouvellement de la délégation unique du personnel (instance simplifiée de représentation du personnel dont les membres exercent les fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise) a été organisé. Soutenant que sa candidature n'avait pas été prise en compte, un salarié a saisi la juridiction compétente d'une demande d'annulation des élections professionnelles.

Le Tribunal d'instance a rejeté la demande du salarié.

La Cour de cassation suit le même raisonnement que les juges et ce, au motif que le syndicat dont le salarié affirmait dépendre a déclaré à l'employeur que ce salarié ne disposait d'aucun mandat pour agir au nom de celui-ci et qu'il ne déclarait aucune candidature aux élections.

Ce qu'il faut retenir : lors du premier tour des élections professionnelles, les seuls interlocuteurs de l'employeur en ce qui concerne les candidatures sont les syndicats (article L2314-24 du Code du ...





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