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Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

Elections professionnelles et information des syndicats

Dans une affaire, un syndicat a saisi le juge d'une demande en annulation des élections de la délégation unique du personnel au motif qu'il n'a pas été informé, par voie d'affichage, de l'organisation des élections. Le syndicat avance en outre qu'il n'a pas été invité à négocier le protocole d'accord préélectoral.

 

Les juges rappellent que le défaut de l'affichage à destination des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, et les informant de l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise, les invitant à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de candidats constitue une irrégularité qui par nature affecte la validité des élections.

 

Les juges ...





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