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Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, procédure... vérifier l'organisation de l'élection des DP

Un syndicat n’est pas invité à négocier le protocole préélectoral par voie d’affichage : conséquences

Dans une affaire, des élections de la Délégation Unique du Personnel (DUP) ont été organisées dans une entreprise. Un syndicat, estimant ne pas avoir été régulièrement convoqué à la négociation du protocole préélectoral, a saisi les juges d'une demande d'annulation des élections.

 

Le syndicat faisait valoir qu'il aurait du être informé de la tenue des élections et invité à négocier le protocole préélectoral par voie d'affichage, ce que l'employeur n'a pas fait.

 

Les juges relèvent que la validité des élections est affectée si l'affichage prévu à l'article L. 2314-3 du code du travail n'a pas été effectué. Toutefois, le syndicat ne peut pas se prévaloir de cette irrégularité s'il a, sans émettre de réserves particulières, soit participé à la signature du protocole préélectoral, soit présenté des candidats. Le syndicat avait participé à ...





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