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Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

Les principes généraux du droit électoral s’imposent dans les élections professionnelles

Dans une affaire récemment soumise aux Hauts magistrats, une entreprise avait organisé le 1er tour de l'élection de la délégation unique du personnel. L'employeur saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation du scrutin sur le fondement des dispositions générales du Code électoral, les membres du bureau n'ayant pas signé la liste d'émargement.
Le Tribunal d'instance rejette cette demande, au motif que le procès-verbal des opérations électorales, établi et signé par les membres du bureau de vote, permettait de dénombrer précisément les bulletins et le résultat du scrutin, et n'établissait aucune inexactitude ou irrégularité dans les résultats.

Tout savoir sur :

Quand et comment organiser les élections des délégués du personnel ?

L'absence de signature des membres du bureau de vote sur la liste d'émargement justifie t'elle à elle seule, l'annulation du scrutin ?

C'est une question à laquelle les Hauts magistrats répondent OUI

Ce qu'ont ...



  • Mis à jour le 03 Février 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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