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Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

Salarié sollicitant l’organisation des élections professionnelles, vous êtes protégé !

Dans une affaire récemment soumise aux Hauts magistrats, un salarié, dont le contrat de travail venait d'être transféré, sollicite auprès de son employeur l'organisation de l'élection du délégué du personnel, demande relayée le même jour par le syndicat CFDT.

Licencié 10 mois plus tard pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il saisit le Conseil de prud'hommes de deux actions distinctes en nullité du transfert de son contrat de travail, et nullité de son licenciement, sur le fondement de l'absence d'autorisation préalable de l'inspection du travail attachée à son statut protecteur.

La Cour d'appel rejette ses demandes indemnitaires, les dispositions légales protectrices du salarié protégé en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement ne s'appliquant pas expressément au salarié ayant seulement demandé à l'employeur l'organisation des élections des délégués du personnel.

L'obligation d'une autorisation de l'inspection du travail pour le transfert ...





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