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Avis des juges du dossier : Licenciement pour Insuffisance professionnelle et Insuffisance de résultat

Le licenciement pour cause de dénonciation de faits de harcèlement moral

Dans une affaire, une enseignante puis directrice d’école de langue a été engagée le 1er septembre 1999 par une fédération en tant que conseillère pédagogique. Elle a ensuite été promue responsable pédagogique en juin 2001.

Elle a été licenciée avec dispense d’exécution de son préavis le 9 mai 2007.

La Cour d’appel, a retenu l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle a relevé que les insuffisances professionnelles invoquées dans la lettre de licenciement sont établies.

Les juges ont constaté qu’il était également fait grief à l’enseignante, dans la lettre de licenciement, d'avoir accusé publiquement la présidente de l'association de harcèlement moral. Si la salariée ne demandait pas l'annulation de son licenciement, ce grief privait néanmoins à lui seul le licenciement de cause réelle et sérieuse, sauf mauvaise foi de l'intéressée.

Ce qu’il faut retenir : Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une ...




Actualisation

Est légitime le licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu à l'encontre d'un salarié, qui, en dépit des avertissements préalables de l'employeur, n'avait pas atteint les objectifs fixés, alors même qu'ils revêtaient un caractère réaliste. De plus, celui-ci n'a pas été en mesure de présenter un plan de travail afin de redresser ses ventes. Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-21516


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