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Avis des juges du dossier : Licencier un salarié pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets

Pas de recours à un stratagème pour prouver la faute d’un salarié

Dans une affaire, une salariée a été engagée en tant qu’agent de tri-collecte puis de factrice. Suite à un nombre accru de signalisations relatives à des lettres ouvertes, l’employeur a décidé d’introduire des lettres dites " festives " dans sa tournée, lettres ayant la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes, afin de mettre fin aux agissements frauduleux de la salariée. Elle a été licenciée pour faute grave pour avoir ouvert une lettre.

Les juges de la Cour d’appel énonce que la Poste, chargée d'une mission de service public, est tenue de garantir aux usagers le secret et l'intégrité des correspondances confiées. Ces lettres banalisées ne constituent pas un procédé de surveillance destiné à collecter des informations sur les salariés mais ont vocation à être traitées de la même façon que les autres correspondances et qu'il n'y a ...





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