Avis des Juges les éléments pour contester votre licenciement pour inaptitude

• La protection du salarié en arrêt de travail contre un licenciement. Voir
  
• Le pouvoir disciplinaire de l'employeur : un pouvoir permanent. Voir
  
• L'impossibilité de reclasser un salarié Voir
  
• L’obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte. Voir
  
• Le rôle des délégués du personnel dans le reclassement du salarié. Voir
  
• Les justifications nécessaires pour licencier un salarié en arrêt de travail. Voir
  
• L’interdiction de résilier le CDI d’un salarié inapte. Voir
  
• L’interdiction de résilier le CDD d’un salarié en arrêt de travail pour inaptitude. Voir
  
• Le licenciement économique d’un salarié déclaré inapte. Voir
  
• Le contenu de l'obligation de reclassement Voir
  
• Le maintien du salaire en l'absence de licenciement pour inaptitude Voir
  
• Le licenciement pour inaptitude Voir
  
• Constat d’inaptitude : deux visites médicales valent mieux qu’une Voir
  
• Le fait que l’employeur doit communiquer par écrit les motifs de l’impossibilité de reclassement. Voir
  
• Le harcèlement moral d’un salarié peut être le fait de plusieurs auteurs Voir
  
• L'obligation de tenir compte des recommandations du médecin du travail dans l'avis d'aptitude Voir
  
• Le report des congés payés en cas d’arrêt pour accident du travail Voir
  
• Conditions d’application des dispositions sur les accidents du travail au nouvel employeur Voir
  
• L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du salarié Voir
  
• Le licenciement pour inaptitude et l’impossibilité de reclassement Voir
  
• L'annulation d'un licenciement pour inaptitude ayant pour origine un harcèlement Voir
  
• L’obligation de reclassement non respectée Voir
  
• Licenciement pour inaptitude prononcé à l'encontre de l'avis de l'inspecteur du travail Voir
  
• Un double abus : une réparation unique Voir
  
• Les règles protectrices entourant le licenciement pour inaptitude Voir
  
• L'obligation de bonne foi dans le reclassement du salarié inapte Voir
  
• Le report des congés payés : principe Voir
  
• Le périmètre de l'obligation de reclassement du salarié inapte Voir
  
• Un salarié, ayant pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, peut-il renoncer ultérieurement à cette prise d’acte et ensuite se faire licencier ? Voir
  
• Etat d’invalidité ne signifie pas licencié Voir
  
• Décision précipitée, volonté d’évincer caractérisée Voir
  
• Reclassement du salarié semi-apte Voir
  
• Passage d’un temps plein à un temps partiel : le refus du salarié se justifie Voir
  
• Reclassement : qui dit poste refusé, ne dit pas obligation respectée Voir
  
• Inaptitude : obligation de recueillir l’avis des Délégués du Personnel avant de licencier Voir
  
• Inaptitude : l’obligation de reclassement incombant à l’employeur Voir
  
• Licenciement pour inaptitude et consultation des Institutions Représentatives du Personnel Voir
  
• Qualification professionnelle ne correspondant pas aux fonctions réellement exercées Voir
  
• Qualification professionnelle ne correspondant pas aux fonctions réellement exercées Voir
  
• Le comportement fautif de l’employeur a rendu le salarié inapte ! Voir
  
• Inaptitude : l’obligation de reclassement incombant à l’employeur Voir
  
• Pas de handicap, pas d’obligation de réentraînement professionnel Voir
  
• Droit à l’indemnité de logement malgré un changement de fonctions Voir
  
• Inaptitude : les recherches de reclassement ne doivent pas être illusoires ! Voir
  
• Licenciement pour inaptitude et consultation des Institutions Représentatives du Personnel Voir
  
• Logement de fonction gratuit, même en cas de maladie ! Voir
  
• Refus d’un reclassement et licenciement Voir
  
• L’infirmière harcelée Voir
  
• L’organisation des visites de reprise : obligation de l’employeur Voir
  
• Demander la résiliation judiciaire puis... être licencié ! Voir
  
• L’inaptitude à tout poste n’exclue pas la recherche d’un reclassement Voir
  
• Reclassement : l’employeur doit prendre en compte la position du salarié ! Voir
  
• Convoquer un salarié inapte à un entretien préalable ne dispense pas de reprendre le versement de son salaire Voir
  
• Indemnité de licenciement : l’employeur ne peut pas demander à l’assurance de la rembourser Voir
  
• L’employeur n’est pas harceleur… Seulement s’il le prouve ! Voir
  

• 20 Questions Essentielles (Voir le détail) I. L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude A partir de quels éléments le médecin du travail déclare t il un salarié inapte ? De quelles mesures de protection puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte à travailler ? Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par mon employeur ? J'ai été déclaré inapte. Mon employeur peut-il me reclasser à un autre poste, de nuit et moins bien rémunéré que mon ancien poste ? Mon reclassement pour inaptitude professionnelle n'a pas donné lieu à la consultation des délégués du personnel : quels sont mes droits ? II. Le licenciement pour inaptitude Sous quel délai puis-je contester le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude qui m’a été versée ? L'inaptitude physique peut-elle justifier un licenciement ? Je suis en CDD. Si je suis déclaré inapte, l’employeur pourra-t-il rompre mon CDD ? Quelle procédure et quel préavis l’employeur doit-il respecter pour prononcer un licenciement pour inaptitude ? Quel délai l’employeur doit-il respecter pour prononcer mon licenciement pour inaptitude ? Licencié pour inaptitude et ne pouvant exécuter mon préavis, puis-je bénéficier d'une indemnité de préavis ? Quelle est la motivation d’une lettre de licenciement pour inaptitude ? III. Contentieux : saisir le juge pour contester son licenciement pour inaptitude A quelles indemnités puis-je prétendre si mon employeur ne me propose pas de reclassement ? L'annulation d'une déclaration d'inaptitude alors que le licenciement a déjà eu lieu donne-t-il droit à une réintégration ? J'ai été licencié pour inaptitude. A quelles indemnités puis-je prétendre en cas de contestation de mon licenciement ? Je suis en congé maladie et je pense être déclaré inapte. Que puis-je faire ? A quelles indemnités puis-je prétendre si mon licenciement pour inaptitude résulte d’un harcèlement ?
• Le Guide explicatif (Voir le détail)
• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude
• Formulaires CERFA (Voir le détail)