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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude au travail : comment le contester ?

Licenciement pour inaptitude : deux examens médicaux ou possibilité de dommages et intérêts

A l’issue d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le droit du travail exige de l’employeur qu’il vous convoque à une « visite médicale de reprise ». Si lors de cet examen, le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit organiser une seconde visite médicale 15 jours après la première. Ce n’est qu’au terme de celle-ci, et sous réserve de l’impossibilité de vous reclasser à un autre poste, que l’employeur pourra procéder à votre licenciement pour inaptitude.

Toutefois, une exception admet que l’employeur puisse prononcer votre licenciement après une seule visite médicale : dans le cas où le maintien à votre poste de travail entraîne un danger immédiat pour votre santé ou sécurité ou celles des autres. C’est au médecin du travail de préciser dans son constat que, pour ces raisons, un seul examen suffit (article R. 241-51-1 du Code du ...





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