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Avis des juges du dossier : Comment bien identifier une maladie professionnelle et la faire reconnaître ?

Le non renouvellement d’un CDD notifié avant la survenance de la maladie professionnelle.

L’histoire :

Un salarié a été engagé aux termes d’un CDD de 6 semaines prévoyant qu’il se renouvelait par tacite reconduction, sauf dénonciation effectuée avant le terme initial du 31 juillet 1995. Le salarié a été en arrêt de travail du 27 juillet au 27 août. Le 7 septembre l’employeur lui a délivré un certificat de travail mentionnant que le salarié avait été employé du 14 juin au 31 juillet 1995. Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour contester la rupture de son CDD.


Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation rappelle que la suspension du contrat de travail à durée déterminée résultant de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ne fait pas obstacle à l'échéance de ce ...




Actualisation

La Loi de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS) est en préparation. Elle fixe les dépenses qui interviendront notamment dans la branche maladie professionnelle. Avec la reconnaissance des maladies psychiques en tant que maladies professionnelles, il faut s'attendre à une revalorisation du montant consenti à ce titre.


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