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Avis des juges du dossier : Comment bien identifier une maladie professionnelle et la faire reconnaître ?

Obligation de sécurité de résultat de l’employeur

Dans une affaire, une salariée exerçant ses fonctions au sein d'un service administratif et commercial a saisit le juge d'une demande de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat.

La salariée reproche à son employeur un manquement à son obligation de garantir l'hygiène et le bon état des locaux de travail qui n'étaient pas dans un état conforme à ce qu'un salarié peut normalement exiger.

L'employeur se défend au motif que le préjudice de la salariée ne pouvait lui être imputé car aucune atteinte objective à la sécurité du salarié n'était caractérisée.

 

Les juges rappellent que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.

En l'espèce, les juges considèrent qu'après plusieurs réunions avec le CHSCT, liées aux problèmes de sécurité sur les lieux ...




Actualisation

La Loi de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS) est en préparation. Elle fixe les dépenses qui interviendront notamment dans la branche maladie professionnelle. Avec la reconnaissance des maladies psychiques en tant que maladies professionnelles, il faut s'attendre à une revalorisation du montant consenti à ce titre.


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