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Avis des juges du dossier : Comment bien identifier une maladie professionnelle et la faire reconnaître ?

Licenciement pour inaptitude et consultation des Institutions Représentatives du Personnel

Dans cette affaire, un salarié est licencié pour inaptitude physique suite à une maladie professionnelle. Constatant que l'employeur n'a pas sollicité l'avis des délégués du personnel avant de procéder à son reclassement puis à son licenciement, le salarié saisit le juge. Il saisit alors le juge pour obtenir deux indemnités : l'une au titre de l'absence de consultation des délégués du personnel et l'autre au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement pour défaut de reclassement.

 

Les juges rappellent qu'en cas d'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et de méconnaissance les dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, l'employeur ne peut être sanctionné que par le paiement d'une seule et même indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire au titre de l'article L.1226-15 ...




Actualisation

La Loi de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS) est en préparation. Elle fixe les dépenses qui interviendront notamment dans la branche maladie professionnelle. Avec la reconnaissance des maladies psychiques en tant que maladies professionnelles, il faut s'attendre à une revalorisation du montant consenti à ce titre.


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