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Avis des juges du dossier : Comment bien identifier une maladie professionnelle et la faire reconnaître ?

Faute inexcusable : pas de complément d’indemnisation pour la perte des droits à la retraite

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Dans cette affaire, un salarié, victime d'un accident du travail ayant entrainé un taux d'incapacité de 15%, est licencié de son entreprise pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Par la suite, la justice considère cet accident comme imputable à la faute inexcusable de l'employeur. En outre, une expertise médicale est ordonnée par les Juges.

A la suite du dépôt de ce rapport d'expertise, l'ex salarié présente alors des demandes d'indemnisation, relatives notamment aux pertes de droits à la retraite. D'après lui, ce chef de préjudice n'était pas réparé en vertu du livre IV du Code de la sécurité sociale.

La Cour d'appel rejette la demande d'indemnisation du salarié, considérant que la perte qu'il a subi au titre de ses droits à la retraite lui était déjà indemnisée par la rente viagère majorée qu'il perçoit et qu'il ne pouvait pas réclamer ...




Actualisation

La Loi de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS) est en préparation. Elle fixe les dépenses qui interviendront notamment dans la branche maladie professionnelle. Avec la reconnaissance des maladies psychiques en tant que maladies professionnelles, il faut s'attendre à une revalorisation du montant consenti à ce titre.


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