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Avis des juges du dossier : En arrêt maladie : vos droits et obligations

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie

Aucun licenciement ne doit être basé sur un motif discriminatoire. Ainsi, l’état de santé d’un salarié ne doit en aucun cas être visé. Toutefois, il n’en demeure pas moins qu’un salarié en arrêt de travail pour maladie peut faire l’objet d’une procédure de licenciement. La régularité de ce dernier dépendra du motif invoqué par l’employeur.

L’histoire :

Un chef de service administratif était en arrêt de travail pour maladie. Durant celui-ci il avait été licencié au motif que son absence perturbait l’organisation du travail dans l’entreprise.
Le salarié avait saisi le Conseil de Prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges rappellent que si l’employeur est en droit de licencier un salarié du fait que son absence perturbe l’organisation de l’entreprise, la lettre de licenciement doit mentionner la nécessité de procéder ...





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