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Avis des juges du dossier : Accepter un congé de reclassement personnalisé

Reclassement : Le délai de réflexion prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi est impératif.

Un licenciement économique ne peut intervenir que lorsque l’employeur a mis tout en œuvre pour essayer de reclasser ses salariés (Article L 321-1 du Code du travail). C’est une obligation. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit intégrer des mesures de reclassement. La loi cependant ne prévoit pas de délai entre la proposition de reclassement et le licenciement.

C’est seulement lorsque l’employeur prévoit de modifier le contrat de travail du salarié pour des raisons économiques qu’il doit laisser un délai de réflexion d’un mois. (L 321-4-2 du Code du travail)

Le PSE peut cependant prévoir un délai. Si l’employeur ne le respecte pas, viole-t-il son obligation de reclassement ?

L’histoire :

M. X a été engagé en 1971 en qualité d’agent de production. Le 25 novembre 2003, il ...





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