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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Mise à pied : indiquer une durée empêche le licenciement


Mise à pied : indiquer une durée empêche le licenciement


Un employeur est condamné à payer des dommages et intérêts pour avoir prononcé à l’encontre d’un salarié une mise à pied à titre conservatoire en prévoyant que le salarié serait écarté de l’entreprise pour une durée de trois jours. Il avait par la suite licencié ce salarié pour faute grave.

Les juges ont rappelé que la mise à pied a été prononcée pour une durée déterminée, elle ne peut donc pas être conservatoire. Ainsi, elle est disciplinaire.

A savoir :

Si un salarié a commis une faute d’une certaine gravité et que vous souhaitez le licencier, vous pouvez au préalable prononcer à son encontre une mise à pied conservatoire pour la durée nécessaire à la procédure. Il s’agit ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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