Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Sanctionner un Salarié » Sanction disciplinaire : bien la choisir pour mieux sanctionner » Mise à pied & procédure : comment mettre à pied un salarié ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Mise à pied conservatoire : du nouveau


Puis-je indiquer une durée lors du prononcé de la mise à pied conservatoire ?

Un salarié, employé comme représentant, est convoqué à un entretien préalable de licenciement avec mise à pied conservatoire de trois jours. Il est ensuite licencié pour faute grave. Le salarié estime avoir été sanctionné deux fois pour le même fait, il saisit le juge.

La mise à pied conservatoire est une mesure d'attente qui précède un licenciement pour faute grave ou lourde du salarié. Cela permet à l'employeur de suspendre temporairement l'activité du salarié, qu’il considère fautif, pendant la durée de la procédure de licenciement.
La mise à pied conservatoire est à durée indéterminée contrairement à la mise à pied disciplinaire, qui est une sanction infligée au salarié pour une durée déterminée. ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


Retour au dossier : Mise à pied & procédure : comment mettre à pied un salarié ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés