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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

L’avertissement s’informatise

Un avertissement peut se présenter sous la forme d'un message électronique. Ainsi, le message électronique faisant état de divers reproches constitue un avertissement.

Dans une affaire, une salariée responsable de cafétéria avait reçu, suite à un contrôle de son employeur, un message électronique faisant état de divers reproches. Quelques jours plus tard, la salariée est licenciée pour les mêmes faits.La salariée saisit le juge estimant que le courrier électronique constituait déjà une sanction disciplinaire.

Les juges constatent que le message électronique adressé à la salariée sanctionnait un comportement fautif.
Dès lors, les juges relèvent que le courrier électronique constituait un avertissement.

Par conséquent, l'employeur ne peut pas sanctionner la salariée pour des faits ayant déjà faits l'objet d'un avertissement.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 Mai 2010. N° de pourvoi : 08-42893


A ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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