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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Non respect du quota de diffusion des tracts syndicaux

Un quota de diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'entreprise peut être fixé par un accord collectif. Le salarié qui ne respecte pas ce quota encourt une mise à pieds disciplinaire de 2 jours.

Dans une affaire, une salariée, engagée en qualité d'ingénieur principal et remplissant les mandats de délégué du personnel, de conseiller prud'homal et de délégué syndical est mise à pied pendant 2 jours par l'employeur. En effet, elle envoyait des tracts syndicaux par le moyen de la messagerie électronique de l'entreprise en nombre plus important que celui fixé  par accord collectif, qui prévoyait un quota de diffusion. Elle saisit le juge en demande de l'annulation de sa sanction.

Les juges considèrent que la salariée a commis une faute en utilisant la messagerie électronique de l'entreprise pour la distribution de tracts syndicaux au-delà du quota autorisé par l'accord collectif. Les juges estiment ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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