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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Le contrat de travail reste le même malgré le changement de tâches

Vous avez sanctionné un salarié en raison de son refus d'accepter le changement de tâches que vous lui proposiez.

Sachez que cette sanction sera considérée comme justifiée, si la modification de tâches proposée, n'emportait aucune conséquence en termes de qualification et de rémunération. En effet, il s'agissait d'une simple modification de ses conditions de travail sans incidence sur le contrat, qui pouvait lui être imposée.

En revanche, si le changement de tâches proposé était susceptible d'avoir des répercussions sur sa qualification ou sa rémunération, alors ce changement aurait eu pour effet une modification de son contrat. Dès lors, son refus était justifié et il pourra solliciter l'annulation de cette sanction.

Dans une affaire, un salarié, conducteur d'encartonneuse, a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires de mise à pied pour avoir refusé de travailler sur une machine. Le salarié saisit le juge afin de contester ces sanctions.

A l'appui de ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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