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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Seule une incompatibilité avec l’état de santé peut justifier un refus de rejoindre une nouvelle affectation.

Vous avez sanctionné un salarié au motif qu'il refusait de rejoindre une nouvelle affectation compatible avec son état de santé, ainsi qu'avec les préconisations de l'inspecteur du travail.

Sachez que votre sanction ne sera justifiée que si la nouvelle affectation proposée est effectivement compatible avec l'état de santé du salarié, et les préconisations de l'inspecteur du travail.

En revanche, peu importe que cette nouvelle affectation soit ou non-conforme aux termes du contrat de travail.

Dans une affaire, un salarié handicapé engagé en tant que conducteur d'encartonneuse a été reconnu apte à son poste de travail sous réserve d'aménagements. Son employeur prononce plusieurs mises à pied à son égard au motif que le salarié aurait refusé la nouvelle affectation qui lui était proposée.

Le salarié saisit le juge en vue de faire annuler ces sanctions, au motif que la nouvelle affectation qui lui était proposée était ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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