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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Mise à pied disciplinaire : durée limitée, sinon annulée

Vous avez mis à pied un salarié pour une durée déterminée au motif d'une faute qu'il aurait commise.

Sachez que pour que cette mise à pied soit valide, il convient d'une part que cette sanction soit prévue par le règlement intérieur de votre entreprise, d'autre part que ce règlement en prévoit la durée maximale.

A défaut, votre salarié pourra saisir le juge d'une demande d'annulation de cette mise à pied.

Dans une affaire, un salarié engagé par une société d'électronique a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire.

Le salarié saisit le juge d'une demande d'annulation de cette sanction au motif que le règlement intérieur de la société ne prévoyait rien en ce qui concerne la durée maximale de la mise à pied.

L'employeur se défend en avançant que la mise à pied d'un salarié relevait de son pouvoir disciplinaire et qu'il pouvait en faire usage même en l'absence de dispositions ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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