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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Mise à pied disciplinaire : respectez la convention

Dans une affaire, un salarié engagé en tant qu'infirmier a été mis à pied

pour une durée de trois mois, dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le salarié estime la durée de sa mise à pied abusive, et saisit le juge afin de faire annuler cette mise à pied.

A l'appui de sa demande, le salarié souligne que sa convention collective fixait une durée maximale de mise à pied de 8 jours. Dès lors, il soutient que la mise à pied d'une durée de 3 mois prononcée à son encontre avait un caractère abusif, et devait être annulée.

L'employeur se défend en prétendant que la durée de la mise à pied n'était pas disproportionnée au regard du comportement du salarié. En effet, les erreurs professionnelles répétées de l'infirmier mettant en danger les malades, ainsi que son ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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