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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Contenu de la lettre de licenciement

Dans une affaire, une salariée engagée par une association en tant qu'adjointe d'économat a été mise à pied puis licenciée pour faute grave. L'employeur lui reprochait en effet d'avoir détourné des fonds.

La salariée a saisit le Conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement. Elle soutenait en effet que le reproche qui lui était fait d'avoir détourné des fonds à l'aide de chèques ne pouvait pas justifier son licenciement car ce reproche n'était pas contenu dans sa lettre de licenciement. En effet les faits reprochés ont été découverts après la rupture du contrat.

Les juges considèrent que le licenciement était justifié. En effet le reproche de détournement de fonds ne se fondait pas que sur l'utilisation de chèques - faits découverts postérieurement au licenciement - mais aussi sur le fait pour la salariée d'avoir fait prendre à la charge de l'association des frais de déplacement ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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