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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Délégués syndicaux, leur liberté d’expression n’est pas illimitée

Dans une affaire, le délégué syndical d'une entreprise a fait l'objet d'une sanction disciplinaire à travers une mise à pied. Il lui a été reproché d'avoir, par la diffusion d'un tract, abusé de sa liberté d'expression. En effet, suite à un indicent, l'un des salariés de l'entreprise s'était volontairement blessé avec un couteau. Reprenant cet événement, le délégué syndical sanctionné a diffusé un tract dans lequel il dénigrait le salarié blessé.

Le salarié a saisi le juge d'une contestation de sa mise à pied en invoquant être victime d'une discrimination syndicale.

Les juges considèrent que la mise à pied disciplinaire était justifiée et qu'en conséquence cette sanction ne traduisait pas une discrimination syndicale. Le délégué syndical a en effet abusé de la liberté d'expression en étant à l'origine d'un tract se révélant être dénigrant et méprisant et de nature à aggraver la santé du salarié ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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