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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Le non-respect de la procédure disciplinaire à l’encontre d’un délégué syndical porte préjudice à l’intérêt collectif de la profession

Dans une affaire, une hôtesse de caisse, déléguée syndicale CGT, s’est vu notifier une mise à pied disciplinaire pour avoir tenu des propos injurieux à l’encontre du directeur dans une lettre affichée dans le magasin. L’employeur a manqué à son obligation légale de convoquer le salarié à un entretien préalable au prononcé d’une sanction disciplinaire. Ainsi, l’Union locale CGT, organisation syndicale à laquelle appartient la salariée, a saisi les juges pour obtenir des dommages et intérêts parce que cela porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession.

L’employeur faisait valoir, d’une part, que le défaut d’entretien préalable au prononcé d’une sanction disciplinaire constitue une irrégularité de forme qui n’est pas nécessairement sanctionné par la nullité de la sanction.

D’autre part, il estimait que son manquement à l’obligation légale de convoquer le salarié à un entretien préalable avant de prononcer une sanction disciplinaire ne porte pas atteinte aux intérêts collectifs de la profession.

Les juges ont constaté d’une part, ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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