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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Les retards, les remises accordées aux relations, le chantage sur les collègues constituent des faits précis de licenciement

Dans une affaire, une responsable de magasin a été mise à pied à titre conservatoire. Elle a ensuite été licenciée pour faute grave.

La salariée a saisi les juges pour
contester son licenciement.

La salariée estimait d’une part que la lettre de licenciement n’était motivée que par des griefs qui, de par leur caractère général et en l’absence d’énonciation de faits objectifs, précis et vérifiables, ne répondaient pas à l’exigence de motivation précise posée par la loi.

D’autre part, la salariée faisait valoir que l’employeur reconnaissait avoir relevé dès le mois de juillet 2004 le non-respect par la salariée de ses obligations professionnelles et qu’il s’agissait d’actes répétés qui duraient depuis des mois. Or, un fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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