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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

L’employeur doit engager immédiatement la procédure disciplinaire quand il prononce une mise à pied conservatoire

Dans cette affaire, un salarié chauffeur routier dans une société de transport est convoqué à un entretien préalable à un licenciement par lettre du 2 novembre 2007. Le salarié est licencié pour faute grave par lettre du 29 novembre 2007. La lettre de licenciement précise que la période du 25 octobre au 4 décembre, période « nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement », ne sera pas rémunérée.

L’employeur estime qu’il ne s’agit pas d’une mise à pied conservatoire dont il a pris l’initiative mais qu’en réalité, le salarié ne s’est plus présenté à son poste à compter du 25 octobre, d’où la référence à cette date dans la lettre de licenciement.

L’employeur considère par ailleurs que la mise à pied a bien un caractère conservatoire, dés lors que la procédure de licenciement a été rapidement engagée. Il ne s’agit donc pas d’une sanction disciplinaire.





Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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