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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Le respect de la procédure disciplinaire statutaire, garantie de fond pour le salarié sanctionné

Dans une affaire, un salarié a été engagé en tant que responsable des relations humaines par un office public d’aménagement et de construction. Il a été promu directeur le 1er avril 2002.

Il a subi une mise à pied conservatoire puis a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2006.

L’office faisait valoir que l’employeur n’est pas tenu de saisir pour avis la commission disciplinaire lorsque le salarié s’en abstient. En effet, il estime que lorsqu’une sanction est prise à l’encontre des salariés, ces derniers disposent de la faculté de saisir pour avis une commission disciplinaire. Cependant la saisine de cet organisme consultatif résulte nécessairement d’une demande du salarié.

Les juges ont estimé que l’article 12 de l’annexe du décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d’aménagement et de ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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