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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Lorsqu'un licenciement peut être prononcé après une mise à pied disciplinaire

Dans une affaire, une salariée a été engagée le 22 février 2005. Son contrat de travail a été transféré le 1er avril 2007. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de bureau dans une agence immobilière. Elle a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire notifiée le 11 décembre 2007 puis a été licenciée pour faute le 7 février 2008.

La salariée faisait valoir que la mise à pied à titre disciplinaire est une suspension temporaire du contrat de travail imposée unilatéralement au salarié par l’employeur. Sauf éléments objectifs propres à justifier l’étalement sur deux mois de l’exécution d’une mise à pied à titre disciplinaire de quatre jours, cette sanction discontinue doit s’analyser non pas en une suspension temporaire mais en plusieurs suspensions du contrat de travail permettant à l’employeur de détourner la sanction de sa finalité. Et surtout, une même faute ne peut ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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