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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

La nécessité de dater les faits mentionnés dans la lettre de licenciement.

L'histoire :

Un visiteur médical a été licencié pour faute grave après une mise à pied conservatoire. Estimant que les faits qui lui étaient reprochés dans la lettre de licenciement, n'étaient pas précisément datés, le salarié saisit le Conseil de prud'hommes afin que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

Ce que disent les juges :

Les juges ont déclaré qu'en vertu des articles L.122-14-2 et L.122-14-3 du code du travail, la datation des faits invoqués dans la lettre de licenciement n'était pas nécessaire.






Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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