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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Le même fait peut il être sanctionné plusieurs fois ?

L'histoire

Monsieur X, chef de poste a refusé de se présenter à des formations incendies, à une visite médicale, de contrôler les connaissances de ses agents, et est régulièrement arrivé en retard.
L'employeur a considéré que la somme de ces éléments constituait un fait fautif et a notifié au salarié dans une lettre, sa rétrogradation de poste ainsi que sa mise à pied disciplinaire.

Le salarié a saisi le Conseil des prud'hommes afin de contester cette double sanction.

Ce qu'en disent les juges

Les juges constatent que le même fait fautif est à la fois sanctionné par une mise à pied disciplinaire et par une rétrogradation. Or un employeur ne peut prendre deux sanctions pour un seul et même fait.






Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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