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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

La mise en oeuvre de la procédure de licenciement à la suite d'une mise à pied conservatoire

L'histoire :

Un salarié, technicien coordinateur dans une entreprise de parquet, est mis à pied à titre conservatoire. Après enquête de l'employeur sur les agissements du salarié, celui-ci se voit notifier son licenciement pour faute grave deux mois plus tard.
Le salarié conteste l'exécution de la procédure disciplinaire devant les juges.


Ce que disent les juges :

Les juges constatent qu'entre la mise à pied à titre conservatoire du salarié et son licenciement, s'est écoulé un délai de deux mois.
L'employeur n'a donc pas entamé, immédiatement après la mise à pied, la procédure de licenciement pour faute grave du salarié, ce qui caractérise un manquement de sa part.
Les juges requalifient, alors, la mise à pied conservatoire en une ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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