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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

L'effet de la maladie sur le délai de prescription en cas de procédure disciplinaire

L'histoire :

Un employeur décide de licencier un salarié pour faute grave suite à des agissements considérés par lui comme fautifs. Ayant pris connaissance de ces faits au mois d'avril, il convoque le salarié un mois plus tard à un entretien préalable. Cependant, en raison de l'absence du salarié pour maladie, l'employeur lui adresse une nouvelle convocation à un entretien dès son retour dans l'entreprise, soit quatre mois après les faits fautifs.

Le salarié conteste le licenciement car il considère que l'employeur n'a pas respecté le délai de prescription pour entamer la procédure disciplinaire. Il saisit donc le juge pour faire valoir que les faits reprochés étaient prescrits.

Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que la maladie du salarié n'a pas eu pour effet de suspendre ce délai de sorte que l'employeur a engagé la procédure ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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