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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

L'incidence d'une mise à pied sur la procédure de licenciement.

La nature de la mise à pied doit être précisée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable. un salarié reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable qui indique une mise à pied conservatoire et la date du prononcé de la sanction.
Le salarié estime alors faire l’objet d'une double sanction : le licenciement et la mise à pied.Ce qu'en disent les juges : quand une lettre de convocation à l'entretien préalable indique une mise à pied et une date pour la sanction à venir, il s'agit d'une mise à pied à titre conservatoire. Or Il faut savoir qu’une mise à pied conservatoire constitue une mesure provisoire et en aucun cas une sanction.

 

  • La mis à pied conservatoire doit être concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement.
  • L'histoire : après une mise à pied, ...




    Actualisation

    La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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