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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

La mise à pied et l'exécution du mandat représentatif

L'histoire :


Un délégué syndical est mis à pied à titre conservatoire pour s'être mal comporté lors d'une réunion syndicale. A la suite du prononcé de sa mise à pied, le salarié se rend dans l'entreprise afin d'y exercer ses fonctions de délégué syndical. L'employeur, considérant que celui-ci n'a plus à revenir dans les locaux de l'entreprise, le fait expulser.

Le délégué syndical conteste cette mesure au motif que la mise à pied conservatoire n'a pas pour effet de le priver de l'exercice de ses activités syndicales dans l'entreprise. Il intente alors une action en justice devant le Conseil de prud'hommes.

 

Ce que disent les juges :

 

Les juges considèrent que la mise à pied, qu'elle soit de nature ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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