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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD

L'histoire :

Un employeur rompt le CDD d'un salarié avant l'échéance fixée au contrat et le lui signifie par oral. Il invoque à cet effet une faute grave du salarié. Ce dernier saisit le Conseil de prud'hommes estimant que l'employeur aurait dû respecter la procédure disciplinaire (procédure que l'employeur doit respecter afin de sanctionner une faute du salarié).

Ce qu'il faut retenir :

Les juges considèrent que lorsque l'employeur met fin au CDD avant son terme en justifiant d'une faute grave du salarié, il doit respecter la procédure disciplinaire fixée par le Code du travail.






Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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