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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

L'incidence d'un arrêt de travail durant une mise à pied conservatoire sur la procédure disciplinaire

L'histoire :


Un salarié est mis à pied à titre conservatoire par son employeur. Un mois plus tard, il est convoqué à un entretien préalable puis est licencié pour faute grave.

Le salarié reproche à son employeur d'avoir tardé à engager la procédure de licenciement.

L'employeur justifie sa décision par le fait que le salarié ayant été en arrêt de travail juste après sa mise à pied, il n'a pas voulu engager immédiatement la procédure de licenciement, notamment pour permettre au salarié d'assister à l'entretien préalable de licenciement.


Le salarié intente une action devant le Conseil de prud'hommes afin de contester la procédure de licenciement engagée contre lui.

 


Ce que disent les juges :


Les juges rappellent que l'employeur qui a prononcé une mise à pied à titre conservatoire doit immédiatement engager la procédure de licenciement.

Les juges ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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