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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

L'interdiction d'effectuer une retenue sur salaire à titre de sanction

L'histoire :

M. X, consultant en communication, a subi une retenue sur salaire car son employeur lui reproche de ne pas avoir remis un rapport.
Contestant cette sanction pécuniaire, le salarié saisit le Conseil de prud'hommes.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent les termes de l'article L.122-42 du Code du travail en vertu desquels les sanctions pécuniaires sont prohibées. Dès lors, la retenue sur salaire opérée par l'employeur, qui reproche au salarié de ne pas avoir effectué une prestation de travail, est illégale.




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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