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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

La nécessité du consentement du salarié lors d'une rétrogradation

L'histoire :

Un salarié est employé en tant qu'expert-comptable. Il est responsable de plusieurs salariés. Son employeur décide de créer un niveau hiérarchique supplémentaire entre son poste et la direction de la société avec embauche d'un nouvel expert-comptable.
Suite à l'instauration de ce nouveau rang hiérarchique, le salarié se voit réduire le nombre de salariés placés sous son autorité, ainsi que le nombre de clients.
Le salarié considère qu'il a fait l'objet d'une rétrogradation et que celle-ci ne pouvait lui être imposée. Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes.

Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que la création d'un niveau hiérarchique intermédiaire entre le salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une rétrogradation.
Les juges constatent que le contrat de travail du salarié n'a pas été modifié puisque celui-ci a conservé ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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