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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Le délai imparti à l'employeur pour sanctionner le salarié

L'affaire :

Un employeur a reçu, le 1er décembre 2004, un courrier l'informant qu'un de ses salariés, agent SNCF, utilisait à des fins politiques sa messagerie professionnelle. Cinq mois après, le salarié est muté à titre de sanction disciplinaire.
Considérant que son employeur ne l'a pas sanctionné dans les délais, le salarié saisit le juge afin d'obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire.

 

Ce que disent les juges :

Les juges ont constaté que l'employeur avait eu connaissance de l'exactitude des faits fautifs 5 mois avant le prononcé de la sanction, dès lors il n'a pas respecté le délai de 2 mois imposé par l'article L. 1332-4 du Code du travail. La sanction disciplinaire a donc été annulée.






Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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