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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Le licenciement suite au refus d'une rétrogradation

 

L'histoire :

Un salarié, employé en tant que directeur commercial, a refusé la rétrogradation proposée par son employeur à titre de sanction. Le salarié est licencié pour faute grave. Le salarié estime que son employeur ne pouvait pas le licencier suite à son refus d'être rétrogradé. Le salarié saisit le juge.

 

Ce que disent les juges :

Les juges ont constaté que le licenciement pour faute grave du salarié était intervenu après que le salarié eut refusé une mesure de rétrogradation proposée à titre de sanction. De plus, le licenciement pour faute grave reposait sur les faits fautifs qui avaient conduit l'employeur à sanctionner le salarié en le rétrogradant.

Les juges ont donc considéré que le licenciement pour faute grave du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse. Le licenciement du salarié était justifié.






Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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