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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

La rétrogradation soumise à acceptation du salarié

L'histoire :

Un employeur a rétrogradé un salarié, employé en qualité de chef des ventes, en l'affectant au poste de vendeur-expert. Le salarié a d'abord contesté cette mesure par lettre, puis a saisi le juge pour obtenir l'annulation de cette sanction.

Ce que les juges disent :

Les juges rappellent qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié.
Les juges constatent que la rétrogradation avait été mise en œuvre sans l'accord du salarié.






Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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