Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Sanctionner un Salarié » Sanction disciplinaire : bien la choisir pour mieux sanctionner » Mise à pied & procédure : comment mettre à pied un salarié ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Le contrat de travail reste le même malgré le changement de tâches

Dans une affaire, un salarié, conducteur d'encartonneuse, a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires de mise à pied pour avoir refusé de travailler sur une machine. Le salarié saisit le juge afin de contester ces sanctions.

A l'appui de sa demande, le salarié soutient que la demande de l'employeur de travailler sur une autre machine que celle sur laquelle il avait l'habitude de travailler, constituait une modification de son contrat de travail qui ne pouvait lui être imposée

 

Les juges constatent que lors de son affectation sur une autre machine que celle sur laquelle il était précédemment demandé au salarié de travailler, ce dernier avait conservé la même qualification, et la même rémunération que celles prévues par le contrat de travail.

Les juges ajoutent que le contrat de travail du salarié ne précisait ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


Retour au dossier : Mise à pied & procédure : comment mettre à pied un salarié ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés