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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Seule une incompatibilité avec l’état de santé peut justifier un refus de rejoindre une nouvelle affectation.

Dans une affaire, un salarié handicapé engagé en tant que conducteur d'encartonneuse a été reconnu apte à son poste de travail sous réserve d'aménagements. Son employeur prononce plusieurs mises à pied à son égard au motif que le salarié aurait refusé la nouvelle affectation qui lui était proposée.

Le salarié saisit le juge en vue de faire annuler ces sanctions, au motif que la nouvelle affectation qui lui était proposée était incompatible avec son état de santé.

 

Les juges constatent que le refus du salarié d'accepter la nouvelle affectation qui lui était proposée n'était pas justifié par une incompatibilité de ce poste avec son état de santé, mais par les termes de son contrat de travail.

En conséquence, les juges considèrent que les sanctions prises à l'encontre du salarié en raison de son ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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