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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Mise à pied disciplinaire : durée limitée, sinon annulée

Dans une affaire, un salarié engagé par une société d'électronique a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire.

 

Le salarié saisit le juge d'une demande d'annulation de cette sanction au motif que le règlement intérieur de la société ne prévoyait rien en ce qui concerne la durée maximale de la mise à pied.

 

L'employeur se défend en avançant que la mise à pied d'un salarié relevait de son pouvoir disciplinaire et qu'il pouvait en faire usage même en l'absence de dispositions restrictives du règlement intérieur.

 

Les juges rappellent que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. Ainsi, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur.

 

Les juges ajoutent qu'une mise à pied prévue par le règlement ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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