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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Mise à Pied disciplinaire et Convention Collective

Dans une affaire, un salarié engagé en tant qu'infirmier a été mis à pied pour une durée de trois mois, dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le salarié estime la durée de sa mise à pied abusive, et saisit le juge afin de faire annuler cette mise à pied.

A l'appui de sa demande, le salarié souligne que sa convention collective fixait une durée maximale de mise à pied de 8 jours. Dès lors, il soutient que la mise à pied d'une durée de 3 mois prononcée à son encontre avait un caractère abusif, et devait être annulée.

 

L'employeur se défend en prétendant que la durée de la mise à pied n'était pas disproportionnée au regard du comportement du salarié. En effet, les erreurs professionnelles répétées de l'infirmier mettant en danger les malades, ainsi que son comportement agressif à l'égard de ses collègues ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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